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COVID-19 : Canada, Mesures pour les entreprises et les particuliers Bulletin – 4

En date du 8 avril 2020, les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé quelques mises à jour aux mesures préalablement annoncées ainsi que certaines mesures supplémentaires en réponse aux effets de la COVID-19. Veuillez noter que la loi mettant en vigueur certaines mesures n’a pas encore été finalisée et, par conséquent, les programmes finaux pourraient différer de ce qui est détaillé ci-dessous.

 

RELATIONS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS EMPLOYÉS

Subvention salariale d’urgence du Canada (“SSUC”)

Calcul de la subvention et obligation de paiement des salaires par les employeurs

  • Le gouvernement fédéral a préalablement annoncé que, rétroactivement au 15 mars 2020, les particuliers, les petites et grandes entreprises (soit des sociétés ou des sociétés de personnes), les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés (peu importe leur nombre d’employés) pourront recevoir une subvention en fonction du salaire payé à leurs employés entre le 15 mars 2020 et le 6 juin 2020.
  • Le montant de la subvention sera généralement égal à 75% du salaire payé, jusqu’à un maximum de 847 $ par semaine, par employé, pour une période maximale de 3 mois. Dans certains cas, le montant de la subvention reçue par un employeur pourra être égal à 100% du salaire présentement payé à un employé si l’employé reçoit un montant jusqu’à 75% de sa rémunération d’avant la crise et si cette rémunération était de 1 129 $ par semaine ou moins. Il n’y a pas de limite au montant que peut réclamer un employeur.
  • Les employeurs doivent faire de leur mieux pour que les employés touchent leur salaire d’avant la crise, basé sur leur salaire hebdomadaire moyen versé entre le 1er janvier et le 15 mars, inclusivement. Nous vous communiquerons les détails sur la notion ”faire de son mieux” lorsqu’ils seront disponibles.

Calcul des revenus et détermination de la réduction des revenus

  • Pour être admissibles, les employeurs doivent démontrer que leurs revenus tirés d’entreprises exploitées au Canada, provenant de sources sans lien de dépendance, ont diminué d’au moins 30%. De façon exceptionnelle, pour le mois de mars 2020, la baisse de revenus de 30% annoncée préalablement est maintenant établie à 15%.
  • Les employeurs pourront utiliser un des deux points de repère indiqués ci-dessous afin de déterminer leur baisse de revenus.
    • Les revenus mensuels gagnés en 2020, comparés au même mois en 2019; ou
    • La moyenne des revenus gagnés en janvier et février 2020, comparés au mois pour lequel la SSUC est réclamée.
  • Les employeurs peuvent maintenant calculer leurs revenus selon la méthode de la comptabilité d’exercice ou la méthode de la comptabilité de caisse afin de déterminer leur baisse de revenus.
  • Le point de repère et la méthode de comptabilité choisis et communiqués lors de la demande initiale doivent être utilisés pendant toute la durée du programme.
  • Afin de déterminer leur baisse de revenus, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés pourront choisir d’inclure ou d’exclure les revenus provenant de sources gouvernementales, alors que les revenus provenant de personnes avec qui ils ont un lien de dépendance doivent être exclus.
  • Des règles additionnelles seront annoncées relativement aux groupes corporatifs, aux entités ayant un lien de dépendance et aux coentreprises.

Processus d’application

  • Les employeurs pourront demander la subvention via le portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (l“ARC”) ou via une demande en ligne. Les demandes devront se faire mensuellement et un registre doit être maintenu afin de démontrer la baisse des revenus ainsi que les salaires payés aux employés. Nous vous communiquerons les détails additionnels concernant le processus d’application lorsqu’ils seront disponibles.
  • Nous comprenons que les demandes pourront être effectuées dans les prochaines 2 à 5 semaines. L’ARC commencera à débourser les montants dans environ 5 semaines. Considérant le délai entre le paiement des salaires aux employés et la réception de la SSUC, les employeurs devront financer les paies temporairement.
  • Lorsque le portail ou le site web sera disponible, les employeurs pourront demander la subvention à l’égard des salaires payés durant les périodes suivantes:
    • Période du 15 mars au 11 avril – réduction de revenus de 15% – admissibilité déterminée selon les revenus de mars 2020 comparés à ceux de mars 2019 ou la moyenne de janvier et de février 2020
    • Période du 12 avril au 9 mai – réduction de revenus de 30% – admissibilité déterminée selon les revenus d’avril 2020 comparés à ceux d’avril 2019 ou la moyenne de janvier et de février 2020
    • Période du 10 mai au 6 juin – réduction de revenus de 30% – admissibilité déterminée selon les revenus de mai 2020 comparés à ceux de mai 2019 ou la moyenne de janvier et de février 2020
  • Si un employeur n’est pas encore enregistré à Mon dossier d’entreprise de l’ARC, nous vous encourageons à le faire. Veuillez nous contacter pour des informations additionnelles.

Autres

  • Tout montant reçu par un employeur en vertu de la SSUC sera inclus dans son revenu imposable et réduira le montant de rémunération admissible aux fins de certains crédits d’impôt (par exemple, RS&DE).
  • Les employeurs peuvent recevoir la SSUC pour leurs employés à temps plein ou à temps partiel ainsi que pour ceux qui ont été mis à pied et qui ont été réengagés, dans la mesure où ces derniers n’ont pas été sans rémunération pendant plus de 14 jours consécutifs. Le but de cette condition est de s’assurer que la Prestation canadienne d’urgence ne peut pas être réclamée en même temps que la SSUC. Nous vous communiquerons les détails concernant le processus de vérification des demandes lorsqu’ils seront disponibles.
  • Un employeur sera tenu de rembourser tout montant reçu en vertu de la SSUC s’il ne rencontre pas les critères d’admissibilité. De plus, des pénalités pourront être appliquées dans les cas de demandes frauduleuses ou si des transactions sont mises en place afin de réduire les revenus intentionnellement dans le but de réclamer la SSUC.
  • Les employeurs devront désigner une personne ayant un contrôle sur leurs finances afin d’attester leurs demandes pour la SSUC.

Travail partagé

  • Le programme de Travail partagé a été élargi. De plus, pour les employeurs et employés qui participent à un programme de travail partagé, les prestations d’assurance emploi reçues par les employés réduiront le montant de la prestation que l’employeur pourra recevoir en vertu de la SSUC.

Retenues à la source

  • Sous réserve de la Subvention salariale temporaire mentionnée dans notre dernier bulletin, il n’y a aucun report pour les paiements de retenues à la source.
  • Le gouvernement fédéral a annoncé un remboursement de 100% de certaines cotisations employeur, spécifiquement les cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale, pour chaque semaine pendant laquelle des employés sont en congé payé et pour laquelle l’employeur a le droit de demander la SSUC à l’égard de ces employés. Ce remboursement pourra être réclamé en plus des montants demandés en vertu de la SSUC.
  • Aucune mesure correspondante n’a été annoncée par le gouvernement du Québec et de l’Ontario à l’égard des retenues à la source.

PROGRAMMES DE FINANCEMENT

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

  • Le processus d’application est disponible à partir du 9 avril 2020 et vous devriez communiquer avec votre institution financière pour faire une demande.

QUÉBEC

Le panier bleu

  • Le gouvernement du Québec a annoncé un site web afin de supporter et promouvoir des entreprises québécoises qui offrent des services en ligne.

Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME)

  • Le gouvernement du Québec a annoncé un nouveau programme, rétroactif au 15 mars 2020, pour les entreprises québécoises qui connaissent une réduction de leurs activités, en raison de la COVID-19, et qui poursuivent des programmes de formation et l’implantation de bonnes pratiques de gestion des ressources humaines.
  • Le PACME offrira un remboursement de 100% sur le premier 100 000 $ de dépenses admissibles et 50% sur le prochain 400 000 $. Les dépenses admissibles incluent les salaires des employés en formation ainsi que des dépenses de formation et des frais liés aux activités de gestion des ressources humaines (tels que les consultants et formateurs, le matériel et autres frais directs et indirects spécifiques). Pour être éligible au PACME, un projet de formation doit être approuvé à l’avance.
  • Le PACME peut être jumelé et complémentaire à toutes les autres mesures annoncées par le gouvernement fédéral ou provincial et durera jusqu’au 30 septembre 2020.

 

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