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COVID-19 : Canada – Mesures supplémentaires – 7

Mesures supplémentaires en réponse de la COVID-19 

 

AIDE AU LOYER

L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (“AUCLC”) 

  • En vertu de l’AUCLC, les propriétaires d’immeubles commerciaux pourront recevoir des prêts-subventions égaux à 50% des loyers mensuels bruts pour la période d’avril, mai et juin 2020.
  • Pour se qualifier, un propriétaire d’immeuble commercial devra conclure une entente de réduction de loyer avec ses petites entreprises locataires, offrant une réduction de loyer d’au moins 75% pour la période d’avril, mai et juin 2020, incluant un moratoire d’expulsion pour cette même période.
  • Une petite entreprise locataire est une entreprise qui:
    • ne verse pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (selon un contrat de location valide et exécutoire);
    • ne génère pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts (calculés sur une base consolidée, au niveau de l’entité mère ultime); et
    • a cessé temporairement ses activités (ne générant plus de revenus) ou a eu une baisse de revenus d’au moins 70 % en avril, mai et juin 2020, comparé au même mois en 2019 ou à la moyenne des revenus de janvier et février 2020.
  • Le montant du prêt-subvention sera payable directement au prêteur hypothécaire du propriétaire d’immeuble commercial.
  • Le bien immobilier commercial doit être situé au Canada et doit être loué à une ou plusieurs petites entreprises locataires (ou sous-locataires). Le propriétaire de l’immeuble doit avoir un prêt hypothécaire garanti par l’immeuble locatif commercial et il doit avoir déclaré des revenus de location pour l’année d’imposition 2018 et/ou 2019.
  • Un mécanisme alternatif sera offert aux propriétaires d’immeubles qui n’ont pas de prêt hypothécaire. Nous comprenons également que d’autres mesures pourraient être annoncées à l’égard des grandes entreprises locataires. Nous vous communiquerons ces détails lorsqu’ils seront disponibles.
  • Une demande pourra être faite rétroactivement au mois d’avril 2020. Si un loyer a déjà été versé pour un mois visé par ce programme, le propriétaire d’immeuble devra offrir soit un remboursement du loyer ou un crédit pour le loyer pour les mois de juillet, août ou septembre 2020.
  • La date limite pour présenter une demande est le 31 août 2020. Les détails sur le processus d’application n’ont pas encore été confirmés et nous vous les communiquerons lorsqu’ils seront disponibles.

PAIE

Subvention salariale d’urgence du Canada (“SSUC”)  

  • Le programme est plus amplement discuté dans nos derniers bulletins. De plus, nous avons préparé un outil afin de vous aider dans le processus d’application pour la SSUC. Compte tenu de la nature complexe des règles, il est fortement recommandé aux lecteurs de communiquer avec leur conseiller de chez Richter afin que leurs impacts soient adéquatement interprétés et que les montants de la subvention salariale soient adéquatement calculés.

Subvention salariale temporaire (“SST”)

  • Tel que préalablement annoncé, les petites entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent réduire le montant des retenues à la source à remettre à l’ARC de 10% de la rémunération payée entre le 18 mars 2020 et le 19 juin 2020 jusqu’à un maximum de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. La SST est disponible aux employeurs automatiquement et il n’y a aucun processus d’application.
  • L’admissibilité à la SST aura un impact sur une demande pour la SSUC, puisqu’une réclamation selon la SSUC est réduite des montants réputés reçus selon la SST.
  • Un employeur qui n’est pas admissible à la SST devra simplement indiquer 0 dans la section de la demande pour la SSUC qui réfère à la SST.
  • Un employeur admissible à la SST devra réduire le montant des retenues à la source, s’il ne le fait pas déjà. Si un employeur ne réduit pas ses versements de retenues à la source, tout montant remis de trop sera soit remboursé ou appliqué à ses versements de l’année suivante, ce qui pourra entraîner un remboursement des montants qu’il a reçus selon la SSUC.

Crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (“FSS”)

  • Le gouvernement du Québec a annoncé un crédit de cotisation des employeurs au FSS, pour une période maximale de 12 semaines, rétroactivement au 15 mars 2020, à l’égard des employés en congé payé. Les critères de qualification sont sensiblement les mêmes que ceux applicables à la SSUC.
  • Un employeur admissible pourra réduire ses cotisations au FSS à compter du 1er mai 2020 pour un montant égal au crédit disponible.
  • Un employeur admissible devra faire une demande à Revenu Québec pour recevoir le crédit. Les montants de cotisation au FSS payés à l’égard des employés en congé payé pour la période entre le 15 mars 2020 et le 30 avril 2020 seront crédités à l’employeur, dans la mesure où ces montants n’ont pas été utilisés pour réduire les cotisations versées le ou après le 1er mai 2020.
  • La demande doit être déposée au moment où l’employeur soumet le sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur pour 2020 et devra être accompagnée de documents et renseignements permettant à Revenu Québec d’établir le montant à créditer.
  • Il y aura des considérations particulières applicables aux « PME innovatrices” qui réduisent déjà leurs cotisations au FSS.

AUTRES

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants 

  • Le gouvernement fédéral a annoncé une subvention de 1 250 $ par mois, de mai à août 2020, aux étudiants du niveau postsecondaire et des nouveaux diplômés qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi à temps plein ou de travailler en raison de la COVID-19, et qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence ou à l’assurance-emploi. Le montant de la subvention sera de 1 750 $ pour les étudiants ayant des personnes à charge et ceux ayant une incapacité permanente. Nous vous communiquerons plus de détails lorsqu’ils seront disponibles.

Fiscalité internationale

  • Les restrictions liées aux voyages et le fait qu’un grand nombre de personnes entreprennent leurs travails à partir de lieux différents de leurs emplacements habituels peuvent entraîner des conséquences fiscales non désirées dans différentes juridictions. Une telle situation peut se produire lorsqu’une société canadienne emploie un résident américain qui effectue son travail à partir de son bureau à domicile aux États-Unis, plutôt que du bureau canadien de l’employeur. En réponse, l’OCDE a publié des directives sur ces questions fiscales internationales afin d’atténuer les implications de telles situations pour les employeurs et les employés, notamment en ce qui concerne la création d’un établissement stable ainsi que la détermination du statut de résidence des sociétés et des particuliers. En général, ces directives reconnaissent la nature temporaire, plutôt que permanente, des situations liées aux restrictions gouvernementales. Bien que les directives de l’OCDE ne soient pas juridiquement contraignantes au Canada, les autorités fiscales devraient publier prochainement leurs propres positions quant aux situations décrites ci-dessus, et celles-ci devraient refléter celles de l’OCDE.

Financement

Les programmes offerts par BDC et EDC sont détaillés dans un de nos derniers bulletins. Veuillez contacter votre conseiller de chez Richter afin de mieux comprendre les conditions de ces programmes.

 

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