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COVID-19 : Canada, Mise à jour : Subvention salariale d’urgence du Canada – 5

Subvention salariale d’urgence du Canada (“SSUC”) – Résumé

Le 11 avril 2020, la loi mettant en vigueur la SSUC a été adoptée par le gouvernement fédéral. Vous trouverez ci-dessous un résumé du programme ainsi que les choix importants qui devront être faits. Veuillez noter que certains aspects du programme sont plus amplement discutés dans notre dernier bulletin daté du 8 avril 2020. Compte tenu de la nature complexe des règles, il est fortement recommandé aux lecteurs de communiquer avec leur conseiller de chez Richter afin que leurs impacts soient adéquatement interprétés.

 

Calcul de la subvention

  • Un employeur pourra recevoir une subvention en fonction du salaire payé à leurs employés à l’égard de la période entre le 15 mars 2020 et le 6 juin 2020.
  • La subvention pourra être réclamée pour les employés à temps plein ou à temps partiel, dans la mesure où ces derniers sont rémunérés par leur employeur pendant au moins 15 jours consécutifs durant chacune des trois périodes d’admissibilité distinctes suivantes (les “Périodes d’admissibilité”):
    • Du 15 mars au 11 avril;
    • Du 12 avril au 9 mai; et
    • Du 10 mai au 6 juin.
  • Le montant de la subvention sera déterminé selon une formule et basé en fonction de la rémunération d’avant et après la crise; mais dans tous les cas, le montant de la subvention ne pourra pas excéder 847 $ par semaine. Pour un employé avec lien de dépendance, il y a une condition additionnelle à l’effet que ce dernier devait être à l’emploi entre le 1er janvier 2020 et le 15 mars 2020.
  • Pour un employé qui est en congé payé, un employeur pourra aussi recevoir un remboursement de 100% des cotisations employeur à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale.
  • Le site web de Finance Canada mentionne qu’il est attendu que les employeurs fassent de leur mieux pour que les employés touchent leur salaire d’avant la crise.

 

Conditions d’admissibilité

  • Toutes les entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés, peu importe leur taille, pourront réclamer la SSUC.
  • Une entreprise doit avoir subi une baisse de revenus durant le mois de mars (15%), avril (30%) et mai (30%). Les employeurs pourront utiliser un des deux points de repère indiqués ci-dessous afin de déterminer leur baisse de revenus.
    • Les revenus mensuels gagnés en 2020, comparés au même mois en 2019; ou
    • La moyenne des revenus gagnés en janvier et février 2020, comparés au mois pour lequel la SSUC est réclamée.
  • Le point de repère choisi doit être utilisé pendant toute la durée du programme.
  • Si l’employeur n’exploitait pas d’entreprise au 1er mars 2019, le point de repère sera automatiquement la moyenne des revenus gagnés en janvier et février 2020.
  • Si un employeur satisfait le test de baisse de revenus pour une Période d’admissibilité, il sera réputé avoir satisfait ce test pour la prochaine période aussi. Par exemple, si un employeur satisfait le test de baisse de revenus pour le mois de mars, il pourra réclamer la SSUC pour la première et la deuxième Période d’admissibilité.
  • La personne ayant la responsabilité principale des activités financières de l’employeur doit attester que la demande pour la SSUC est complète et exacte quant à tous les éléments importants. De façon générale, cette personne sera un cadre dirigeant dans l’entreprise.
  • L’employeur doit avoir un numéro d’entreprise enregistré pour un compte de retenu sur la paie en date du 15 mars 2020.

 

Calcul des revenus et détermination de la baisse des revenus

  • Les revenus peuvent être calculés selon la méthode de la comptabilité d’exercice ou, si un employeur fait le choix, selon la méthode de la comptabilité de caisse.
  • La méthode de comptabilité choisie doit être utilisée pendant toute la durée du programme.
  • De façon générale, il faut inclure dans les revenus les rentrées de sommes d’argent et autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours des activités normales de l’employeur, mais excluant les postes extraordinaires ainsi que des montants provenant de personnes avec qui l’employeur a un lien de dépendance.
  • Pour les organismes sans but lucratif, il faut inclure dans les revenus les frais à titre de cotisation (droit d’inscription ou autre), et, pour les organismes de bienfaisance enregistrés, les dons. Ces entités pourront choisir d’inclure ou d’exclure les revenus provenant de sources gouvernementales.
  • Les revenus de chaque membre d’un “groupe affilié” pourront être calculés sur une base consolidée, si tous les membres du groupe font un choix conjoint à cet effet. Veuillez noter que la notion de “groupe affilié” est basée sur des règles fiscales complexes.
  • Un employeur qui reçoit la totalité ou presque de ses revenus d’une ou de plusieurs entités avec qui il a un lien de dépendance pourra réclamer la SSUC si certaines conditions sont remplies et si l’employer fait un choix conjoint avec chacune des entités.
  • Des règles particulières s’appliquent pour les groupes corporatifs qui préparent normalement des états financiers consolidés ainsi que pour les coentreprises.

 

Processus d’application

  • Un employeur pourra demander la subvention via le portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (“ARC”) ou via une demande en ligne.
  • L’employeur aura jusqu’au 30 septembre 2020 afin de réclamer la SSUC.
  • Les demandes pourront être effectuées dans les prochaines 2 à 4 semaines et l’ARC commencera à débourser les montants dans environ 4 semaines. Considérant le délai entre le paiement des salaires aux employés et la réception de la SSUC, les employeurs devront financer les paies temporairement.
  • Si un employeur n’est pas encore enregistré à Mon dossier d’entreprise de l’ARC, nous vous encourageons à le faire dès que possible.

 

Règle anti-évitement

  • Si les revenus sont réduits dans le but de réclamer la SSUC, une règle anti-évitement de portée très large pourrait s’appliquer, imposant un remboursement de tout montant reçu en vertu de la SSUC ainsi qu’une pénalité additionnelle de 25%.

 

SSUC – Les choix IMPORTANTS pour un employeur

  • Choix d’un point de repère: Un employeur devra choisir le meilleur point de repère afin de déterminer leur baisse de revenus, selon les revenus d’un mois en 2020 comparés au même mois en 2019 ou la moyenne de janvier et de février 2020.
  • Choix d’une méthode de comptabilité: Un employeur devra choisir la meilleure méthode afin de déterminer leur baisse de revenus, soit selon la méthode de la comptabilité d’exercice ou la méthode de la comptabilité de caisse.
  • Choix de calculer les revenus d’un “groupe affilié” sur une base consolidée: Les membres d’un “groupe affilié” devront décider s’ils produisent leurs demandes de SSUC sur la base de revenus consolidés ou non. Si un calcul des revenus sur une base consolidée est choisi, tous les membres du groupe doivent faire un choix conjoint à cet effet.
  • Choix pour les entités ayant un lien de dépendance: Si un employeur reçoit la totalité ou presque de ses revenus d’une ou de plusieurs entités avec qui il a un lien de dépendance, il pourrait être éligible à réclamer la SSUC basée sur la baisse de revenus de ces entités dans la mesure où il fait un choix conjoint avec chacune de ces entités.

 

Autres

  • La Prestation canadienne d’urgence (“PCU”) (2 000$/mois) ne peut pas être réclamée en même temps que la SSUC à l’égard d’un même employé. Par conséquent, le gouvernement fédéral a mentionné qu’il considérera un processus de vérification afin d’éviter la duplication des demandes, telqu’un processus selon lequel l’employé pourra annuler sa demande et rembourser les montants reçus de la PCU. Nous vous communiquerons les détails concernant le processus de vérification lorsqu’ils seront disponibles.
  • Étant donné que la SSUC est un programme qui démontre un haut niveau de confiance à l’égard des demandeurs ainsi que des pénalités importantes en cas de non-conformité, il est fortement recommandé que l’employeur maintienne un registre afin de documenter la baisse des revenus, les salaires payés aux employés ainsi que son processus de décision supportant ses demandes.
  • Le nom d’un employeur qui fait une demande pour obtenir la SSUC pourra être rendu public par l’ARC. Il n’est pas clair pourquoi ceci a été ajouté dans la loi.
  • Les réclamations selon la Subvention salariale temporaire (la subvention de 10%) ainsi que les prestations d’assurance emploi reçues par les employés selon un programme de Travail partagé réduiront le montant de la prestation que l’employeur pourra recevoir en vertu de la SSUC.
  • Tout montant reçu par un employeur en vertu de la SSUC sera inclus dans son revenu imposable et réduira le montant de rémunération admissible aux fins de certains crédits d’impôt (par exemple, RS&DE).

 

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