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COVID-19 : Mesures fiscales canadiennes

Particuliers

  • Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 du 30 avril 2020 au 1er juin 2020. Ce report s’applique également aux formulaires T106 et T1135, ainsi qu’à tous les choix, formulaires et annexes qui doivent être joints à la déclaration.
  • Report de la date d’échéance du paiement de tout solde d’impôt pour l’année d’imposition 2019 ainsi que le paiement de l’acompte provisionnel du 15 juin et du 15 septembre 2020 au 30 septembre 2020. Il n’aura aucune pénalité pour production tardive ni intérêts si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués au plus tard le 30 septembre 2020.
  • Au Québec, le même report sera applicable pour toute cotisation au RRQ, au RQAP, au FSS et au Régime d’assurance-médicaments du Québec.
  • Réduction de 25 % du montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020.
  • Un paiement unique non imposable de 600 $ est envisagé pour les personnes qui sont titulaires, au 1er juin 2020, d’un certificat de crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’ARC prévoit émettre les paiements à partir de cet automne.

Fiducies

  • Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour une fiducie ayant une fin d’année au 31 décembre au 1er mai 2020.
  • Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour une fiducie autrement dû entre le 30 mars 2020 et avant le 31 mai 2020 au 1er juin 2020.
  • Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour une fiducie autrement dû entre le 31 mai 2020 et le 31 août 2020 au 1er septembre 2020. Ce report s’applique également aux formulaires T106 et T1135, ainsi qu’à tous les choix, formulaires et annexes qui doivent être joints à la déclaration.
  • Report de la date d’échéance du paiement de tout solde d’impôt ainsi que le paiement de l’acompte provisionnel qui serait autrement dû ou payable entre le 18 mars 2020 et le 30 septembre 2020 au 30 septembre 2020. Il n’y aura aucune pénalité pour production tardive ni intérêts si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués au plus tard le 30 septembre 2020.

Sociétés

  • Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour une société autrement dû entre le 18 mars 2020 et avant le 31 mai 2020 au 1er juin 2020.
  • Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour une société autrement dû entre le 31 mai 2020 et le 31 août 2020 au 1er septembre 2020. Le report s’applique également aux formulaires T106 et T1135, ainsi qu’à tous les choix, formulaires et annexes qui doivent être joints à la déclaration.
  • Report du paiement du solde d’impôt ou du paiement d’acomptes provisionnels qui sera autrement dû ou payable entre le 18 mars 2020 et le 30 septembre 2020 jusqu’au 30 septembre 2020.

Sociétés de personnes

  • Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus du 31 mars 2020 au 1er mai 2020.
  • Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus autrement dû après le 31 mars 2020 et avant le 31 mai 2020 au 1er juin 2020.
  • Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus autrement dû entre le 31 mars 2020 et le 31 août 2020 au 1er septembre 2020. Il n’y aura aucune pénalité ni intérêts si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués au plus tard le 1er septembre 2020.

Taxes de vente

  • Le versement des remises et des acomptes provisionnels de TPS, TVH et TVQ, qui sont dus entre le 27 mars et le 1er juin 2020 inclusivement, ainsi que les droits de douanes et le 5 % de TPS sur les produits importés, peut être reporté au 30 juin 2020, sans intérêts ni pénalités.
  • Aucun report pour la production des déclarations correspondantes. Cependant, il n’y aura aucune pénalité pour production tardive si ces déclarations sont produites au plus tard le 30 juin 2020.
  • La production de déclarations et le versement de la taxe sur l’hébergement du Québec, autrement dû le 30 avril 2020, ont été reportés au 31 juillet 2020. Ainsi, si vous êtes inscrits au fichier de la taxe sur l’hébergement vous devrez produire deux déclarations d’ici le 31 juillet 2020, une visant le premier trimestre civil de 2020 et une visant le second trimestre. Il n’y aura aucune pénalité pour production tardive ni intérêts si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués au plus tard le 31 juillet 2020.

Autre

  • L’Agence de revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec accepteront la signature électronique sur certains formulaires fiscaux.
  • Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus des sociétés de personnes et des déclarations pour la retenue d’impôt des non-résidents (NR4) jusqu’au 1er mai 2020.
  • Report de la date d’échéance de production des déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements autrement dû entre le ou après le 18 mars 2020 et avant le 31 mai 2020 au 1er juin 2020.
  • Report de la date d’échéance de production des déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements autrement dû entre le 31 mai 2020 et avant le 31 août 2020 au 1er septembre 2020. Il n’y aura aucune pénalité ni intérêts si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués au plus tard le 1er septembre 2020.
  • Report de la date d’échéance de production de la déclaration de renseignement des organismes de bienfaisance enregistrés, autrement due après le 17 mars 2020, jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Revenu Québec accéléra le traitement des déclarations de revenus donnant droit à un remboursement ainsi que les demandes de crédits d’impôt.

Fiscalité internationale

  • Les restrictions liées aux voyages et le fait qu’un grand nombre de personnes travaillent à partir de lieux différents de leurs emplacements habituels peuvent entraîner des conséquences fiscales non désirées dans différentes juridictions. Une telle situation peut se produire lorsqu’une société canadienne emploie un résident américain qui effectue son travail à partir de son bureau à domicile aux États-Unis, plutôt que du bureau canadien de l’employeur. En réponse, l’OCDE a publié des directives sur ces questions fiscales internationales afin d’atténuer les implications de telles situations pour les employeurs et les employés, notamment en ce qui concerne la création d’un établissement stable ainsi que la détermination du statut de résidence des sociétés et des particuliers. En général, ces directives reconnaissent la nature temporaire, plutôt que permanente, des situations liées aux restrictions gouvernementales. De plus, l’ARC accorde des allégements temporaires aux exigences de conformité relatives aux paiements versés à des non-résidents pour des services fournis au Canada, ainsi que pour la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents. Cette directive s’applique du 16 mars au 31 août 2020, date à laquelle l’ARC pourrait prolonger son application au besoin.

Vérifications, oppositions et mesures de collection

  • Bien que l’ARC a suspendu ses activités pour les nouvelles vérifications et les demandes de renseignements concernant les vérifications en cours, ils ont repris des vérifications en priorisant des vérifications avantageuses pour les contribuables, lorsque les contribuables ont indiqué qu’il est urgent de faire progresser leur vérification, les vérifications à valeur plus élevées, les vérifications qui sont presque terminées et les cas présumés de fraude et toute autre activité criminelle.
  • Toute opposition, et les mesures de recouvrements s’y afférant sont en suspens, sauf si l’opposition a trait au droit aux prestations et aux crédits.
  • Report de la date limite de dépôt d’une opposition, autrement due après le 17 mars 2020, jusqu’au 30 juin 2020.
  • Suspension des recouvrements de nouvelles créances, jusqu’à nouvel ordre. Des modalités souples de remboursement seront disponibles.
  • Le gouvernement du Québec a mis en place des mesures similaires à celles annoncées par le gouvernement fédéral en ce qui concerne les allégements accordés dans le cadre de litiges fiscaux et de sommes dues :
    • Suspension des activités de vérification, sauf dans les situations comportant un risque de fraude.
    • Aucune communication avec les contribuables, sauf dans des situations qui nécessitent une communication à des fins d’émission de remboursement.
    • Prolongation au 30 juin 2020 du délai pour le dépôt d’un avis d’opposition qui expirait autrement après le 13 mars 2020.
    • Suspension des activités de recouvrement et possibilité de proroger les ententes conclues précédemment à cet égard.

 

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