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COVID-19 : Canada, Mesures pour les entreprises et les particuliers Bulletin – 2

27 mars 2020

Nous avons préparé pour vous un résumé des nouvelles mesures fiscales et des programmes gouvernementaux pour les entreprises en réponse à la COVID-19.

 

À compter du 27 mars 2020, les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé des mesures fiscales supplémentaires en réponse aux effets de la COVID-19, qui s’ajoutent aux mesures qui ont été préalablement annoncées. Des informations additionnelles seront disponibles dans les prochains jours.

Taxes de vente

  • Report de paiement des versements de TPS/TVH ainsi que les droits de douanes et le 5% de TPS sur les produits importés jusqu’au 30 juin 2020, sans intérêts, ni pénalités. Cependant, il n’y a aucun report pour la production des déclarations correspondantes.
  • Report de la date d’échéance de production de la déclaration de TVQ) ainsi que le paiement des versements de TVQ jusqu’au 30 juin 2020, sans intérêts, ni pénalités. Pour les entreprises québécoises qui produisent des déclarations TPS-TVQ, il n’est pas clair comment le report s’appliquera pour la portion TPS de ces déclarations. Nous vous communiquerons ces détails lorsqu’ils seront disponibles.

Impôt

  • Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus des sociétés de personnes et des déclarations pour la retenue d’impôt des non-résidents (NR4) jusqu’au 1er mai 2020.
  • Report annoncé par le gouvernement fédéral à l’égard de la date d’échéance de production des déclarations d’information, des choix, des désignations et les réponses aux demandes de renseignements, autrement dues après le 18 mars 2020, jusqu’au 1er juin 2020. Il n’est pas clair si ce report s’applique à la date d’échéance de production des déclarations de revenus des sociétés. Nous avons noté que certaines organisations ont interprété que le report de la date d’échéance s’applique aussi pour les déclarations de revenus des sociétés, mais nous ne sommes pas en mesure de confirmer que ceci est exact. Nous vous communiquerons ces détails lorsqu’ils seront disponibles.
  • Report de la date d’échéance de production de la déclaration de renseignement des organismes de bienfaisance enregistrés, autrement due après le 17 mars 2020, jusqu’au 31 décembre 2020.

Retenues à la source

  • Aucun report pour les paiements des retenues à la source. Cependant, à partir du 15 mars 2020, les entreprises admissibles auront droit à une subvention salariale allant jusqu’à un taux de 75%. Nous vous communiquerons ces détails lorsqu’ils seront disponibles.
  • En Ontario, à partir du 1er janvier 2020, le seuil d’exemption pour l’impôt santé des employeurs (ISE) est augmenté de 490 000$ à 1 000 000$ et sera rétabli à 490 000$ à partir du 1er janvier 2021. Les critères d’admissibilités pour le seuil d’exemption et les taux ISE ainsi que la date d’échéance de production de la déclaration et le paiement des versements ISE demeurent inchangés. Cependant, à partir du 1er avril 2020 jusqu’au 31 août 2020, il n’y aura aucune pénalité, ni intérêt pour les déclarations ou les paiements faits en retard.
  • En Ontario, la date d’échéance de production de la déclaration CSPAAT ainsi que les paiements au CSPAAT suivants sont reportés jusqu’au 31 août 2020:
    • Déclarants mensuels : le 31 mars 2020 au 31 août 2020
    • Déclarants trimestriels : le 30 avril 2020 et 31 juillet 2020
    • Déclarants annuels : le 30 avril 2020

Particuliers

  • Réduction de 25% du montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020.

Vérifications, oppositions et mesures de collection

  • L’ARC suspendra ses activités pour les nouvelles vérifications et les demandes de renseignements concernant les vérifications en cours. De plus, aucune vérification ne sera finalisée et aucune nouvelle cotisation ne sera envoyée jusqu’à nouvel ordre.
  • Toute opposition, et les mesures de recouvrements s’y afférant sont en suspens, sauf si l’opposition a trait au droit aux prestations et aux crédits.
  • Report de la date limite de dépôt d’une opposition, autrement due après le 17 mars 2020, jusqu’au 30 juin 2020.
  • Suspension des recouvrements de nouvelles créances, jusqu’à nouvel ordre. Des modalités souples de remboursement seront disponibles.
  • Québec n’a annoncé aucune mesure quant aux vérifications, oppositions ou mesures de collections.

 

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