Modifications récentes aux taxes de vente en Ontario et en Colombie-Britannique : allègement de la TVH et élargissement de la TVP 

Modifications récentes aux taxes de vente en Ontario et en Colombie-Britannique : allègement de la TVH et élargissement de la TVP 

L’Ontario et la Colombie-Britannique ont récemment annoncé d’importants changements aux taxes de vente qui pourraient avoir une incidence sur les acheteurs d’habitations, les propriétaires d’immeubles résidentiels locatifs, les entreprises, les fournisseurs et les acquéreurs de certains services professionnels. 

En Ontario, un allègement temporaire de la TVH sera offert pour les habitations neuves et les nouveaux immeubles résidentiels locatifs admissibles. En Colombie-Britannique, la TVP s’appliquera à plusieurs services professionnels à compter du 1er octobre 2026. 

Ontario : allègement temporaire de la TVH pour les habitations neuves et les immeubles résidentiels locatifs 

Le 5 mai 2026, l’Ontario a présenté le projet de loi 114, intitulé Loi de 2026 sur la mise en œuvre de l’allègement de la TVH (remboursements pour propriétés résidentielles), pour soutenir la mise en œuvre de l’allègement temporaire de la TVH sur les habitations neuves annoncé dans le budget du 26 mars 2026. 

Ce budget prévoyait un remboursement temporaire complet de la TVH pour les habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures dont la valeur ne dépasse pas 1 million de dollars, ainsi qu’un remboursement temporaire partiel de la taxe pour les habitations évaluées entre 1 million et 1,85 million de dollars. 

La TVH de 13 % comprend une portion fédérale de 5 % et une portion provinciale de 8 %. Le projet de loi 114 modifie la Loi sur la taxe de vente au détail de l’Ontario afin d’offrir un allègement sous forme de versement provincial, soit un programme complémentaire pouvant atteindre 50 000 $. Cet allègement équivaut à la portion fédérale de 5 % de la TVH pour les habitations neuves d’une valeur maximale de 1 million de dollars. 

L’allègement correspondant à la portion provinciale de 8 % de la TVH sera accordé au moyen d’une bonification des programmes ontariens actuels, tels que le Remboursement de la TVH pour logements neufs (RTLN) et le Remboursement de la TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs (RTIHLN). Ces changements devront être mis en œuvre par des modifications au règlement sur la TVH en vertu de la Loi sur la taxe d’accise fédérale. 

Les acheteurs d’habitations neuves et les propriétaires de nouveaux immeubles résidentiels locatifs admissibles pourraient ainsi bénéficier d’un allègement de la TVH pouvant atteindre 130 000 $ par habitation ou logement locatif, pour les propriétés évaluées à un maximum de 1,5 million de dollars. Cet allègement diminuera ensuite progressivement pour s’établir à un maximum de 24 000 $ pour les habitations et logements locatifs d’une valeur de 1,85 million de dollars ou plus. 

Pour l’achat d’une habitation neuve admissible auprès d’un constructeur, l’allègement s’appliquera généralement si les conditions suivantes sont respectées : 

• la convention d’achat et de vente a été conclue entre l’acheteur et le constructeur entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027; 
• la construction ou les rénovations majeures commencent au plus tard le 31 décembre 2028 et sont complétées en grande partie au plus tard le 31 décembre 2031. 

Pour les propriétaires de logements locatifs, les modalités d’allègement applicables aux logements admissibles varient selon que la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation commencent avant le 31 mars 2026, ou à partir du 1er avril 2026. L’admissibilité peut aussi varier selon le mode d’acquisition des logements locatifs, soit par achat ou par construction, ainsi que selon le type d’immeuble d’habitation visé. Dans tous les cas, la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation doivent être achevées en grande partie, soit à hauteur d’au moins 90 %, au plus tard le 31 décembre 2029. 

L’Ontario a demandé au gouvernement fédéral de confier l’administration complète de ce programme d’allègement à l’Agence du revenu du Canada. Cette dernière serait donc chargée d’administrer les versions bonifiées du RTLN et du RTIHLN ontariens, qui couvrent la portion provinciale de 8 %, ainsi que l’allègement provincial correspondant à la portion fédérale de 5 %. 

Veuillez noter qu’il n’est pas encore possible de soumettre une demande. Les formulaires ne seront accessibles qu’après l’adoption des règlements fédéraux et des lois provinciales nécessaires. Pour le moment, les acheteurs admissibles devront payer la TVH à la clôture de la transaction, puis demander le remboursement par la suite. 

Dans un document d’information mis à jour le 5 mai 2026, l’Ontario a indiqué qu’une fois les règlements fédéraux requis en vigueur, les constructeurs pourront verser ou créditer aux acheteurs le RTLN ontarien bonifié pour les habitations neuves, mais pas le RTIHLN ontarien bonifié. Le projet de loi 114 prévoit également des dispositions qui pourraient permettre aux acheteurs de céder aux constructeurs l’allègement de la TVH lié à la portion de 5 %. Dans un tel cas, les constructeurs pourront ensuite créditer ce montant à l’acheteur. 

De plus amples détails sur les critères d’admissibilité et les modalités administratives du programme devraient être disponibles à la suite du dépôt des modifications législatives fédérales et provinciales. 

Incidences pour les acheteurs, les constructeurs et les propriétaires de logements locatifs 

Cet allègement fiscal pourrait représenter une économie importante, mais le processus de demande n’est pas encore ouvert. D’ici l’entrée en vigueur des textes législatifs et la publication des formulaires officiels, les acheteurs admissibles devront payer la TVH à la clôture de la transaction, puis demander leur remboursement par la suite. Les constructeurs pourront toutefois créditer certains montants aux acheteurs dès que le cadre réglementaire sera mis en place. 

Colombie-Britannique : la TVP s’étendra aux services professionnels 

Dans le budget de 2026, la Colombie-Britannique a annoncé que plusieurs services professionnels jusqu’ici exonérés seront assujettis à la taxe de vente provinciale (TVP) au taux de 7 % à compter du 1er octobre 2026. Les services visés sont les suivants : 

1. les services comptables, y compris la tenue de livres et les services de certification; 
2. les services d’architecture; 
3. les services d’ingénierie et de géoscience; 
4. les services de sécurité, y compris les enquêtes privées; 
5. les services immobiliers non résidentiels, y compris les services de courtage, de gestion de propriétés locatives et de gestion de copropriétés (strata). 

Pour les services d’architecture, d’ingénierie et de géoscience, la TVP ne s’appliquera qu’à 30 % du prix d’achat, ce qui correspond à un taux effectif de 2,1 %. 

La province a publié plusieurs bulletins d’information détaillant l’application de la TVP pour chacun de ces secteurs. 

Les fournisseurs et les acquéreurs de ces services devraient analyser attentivement ces nouvelles mesures afin d’en évaluer l’impact sur leurs activités. Selon leur situation, les fournisseurs pourraient devoir s’inscrire au fichier de la TVP, puis percevoir et remettre la taxe. De leur côté, les acheteurs pourraient devoir s’autocotiser la TVP et la verser directement aux autorités fiscales de la Colombie-Britannique. 

Richter peut vous accompagner dans l’interprétation et l’application de ces changements fiscaux provinciaux. Nous vous invitons à communiquer avec votre associé Richter désigné ci-dessous. 

Incidences pour les fournisseurs et les acheteurs 

Les entreprises qui offrent les services professionnels visés en Colombie-Britannique doivent vérifier leurs obligations en matière d’inscription, de perception et de remise de la TVP. Les clients de ces services doivent également déterminer s’ils doivent s’autocotiser la TVP et la verser directement aux autorités fiscales de la Colombie-Britannique. 

Principaux points à retenir