Faits saillants du budget fédéral 2023

Particuliers

Bien qu’aucune modification n’ait été apportée aux taux d’imposition des particuliers, les règles relatives à l’impôt minimum de remplacement (IMR) seront élargies pour les particuliers à revenu élevé. Ces changements s’appliqueront à partir de 2024 et toucheront notamment les gains en capital, les avantages liés aux options d’achat d’actions et les dons de titres cotés en bourse. Par conséquent, les particuliers peuvent envisager d’accélérer certaines transactions en 2023, avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
Le montant annuel maximal pouvant être retiré d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) et imposé dans le revenu d’un étudiant sera augmenté.
La mesure temporaire permettant à certains membres de la famille admissibles d’un proche handicapé d’ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et d’être le titulaire du régime sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Cette mesure élargit la définition de membre de la famille admissible afin d’y inclure un frère ou une sœur.

Pas de changements aux taux d’imposition des sociétés.
Introduction et modification de divers crédits d’impôt pour l’utilisation, la production et le stockage d’énergie propre (hydrogène propre; énergie géothermique; captage du carbone).
Des modifications seront apportées aux fiducies collectives des employés (FCE) pour faciliter l’acquisition, à compter de 2024, d’une participation majoritaire dans une entreprise admissible au profit exclusif des employés.
À compter de 2024, un nouvel impôt de 2 % s’appliquera notamment aux sociétés publiques canadiennes et aux fiducies de placement immobilier cotées en bourse sur la valeur nette des rachats d’actions ou d’unités.
Sujet à une consultation publique, la règle générale anti-évitement (RGAÉ) sera revue afin de s’appliquer à un plus grand nombre de transactions, de prolonger la période de nouvelle cotisation et d’introduire une pénalité de 25 % du montant de l’avantage fiscal.

À titre de membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada travaille pour la mise en œuvre en 2024 d’une réforme fiscale internationale. Celle-ci vise la réaffectation des bénéfices des plus grandes entreprises multinationales (EMN) à l’endroit où se trouve leurs utilisateurs et leurs clients et à s’assurer que ces bénéfices soient sujets à un taux d’imposition effectif d’au moins 15%.

Le gouvernement fédéral réitère son intention d’aller de l’avant avec diverses propositions législatives déjà publiées, incluant le régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF), les mesures pour les sociétés privées sous contrôle canadien en substance et les règles de divulgation obligatoire.
Le Budget propose de renouveler les programmes du Tarif de préférence général (TPG) et le Tarif des pays les moins développés (TPMD) jusqu’à la fin 2034 et de les mettre à jour. Ces programmes devaient prendre fin le 31 décembre 2024. Les mises à jour effectuées comprendraient la création d’un programme TPG+. Les importateurs canadiens devraient suivre l’évolution de ces modifications et considérer l’impact sur leurs importations, notamment dans le secteur du vêtement.