Nouvelles exigences de production pour les T1134

Quel impact ces changements importants auront-ils sur le processus de collecte d’informations?

Tous les contribuables canadiens et certaines sociétés de personnes détenant une participation directe ou indirecte dans une société étrangère affiliée (SEA) doivent généralement produire chaque année le formulaire T1134 auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Des pénalités sont appliquées en cas de production tardive.

Pour les années d’imposition commençant le 1er janvier 2021 ou après, l’ARC a récemment apporté des changements importants au formulaire et a considérablement élargi les renseignements requis.

Quelques-unes des nouvelles exigences de production à connaître:

• Le rapport détaillé des transferts ou des réorganisations impliquant des actions de SEA
• La déclaration complète de l’actionnariat et du coût fiscal de ces actions
• Le détail sur les prêts effectués en amont
• Les sociétés étrangères affiliées contrôlées doivent déclarer de façon distincte leurs revenus gagnés de sources sans lien de dépendance de ceux provenant de sources avec un lien de dépendance
• Les sociétés étrangères affiliées contrôlées doivent déclarer les pertes encourues non utilisées

Bien que cette nouvelle déclaration de renseignements ait allégé certains éléments requis dans le formulaire précédent et permette désormais certains rapports conjoints au sein de groupes liés, la cueillette des informations requises devrait commencer beaucoup plus tôt, d’autant plus que le formulaire est désormais exigible 10 mois après la fin de l’année d’imposition.

En raison de la nature complexe de ce sujet, les lecteurs sont invités à consulter leurs professionnels de Richter afin que leurs situations individuelles puissent être correctement évaluées. Contactez-nous pour plus d’informations.