Sommaire du budget fédéral 2024 de Richter
PARTICULIERS
- Aucun changement aux taux d’imposition des particuliers.
- À compter du 25 juin 2024, le taux d’inclusion des gains en capital, c’est-à-dire le montant des gains en capital sujet à impôt, sera augmenté d’une demie aux deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés excédant 250 000 $.
- Les pertes en capital réalisées avant le changement de taux compenseront entièrement les gains en capital équivalents réalisés après le changement de taux.
- Les demandeurs de la déduction pour option d’achat d’actions accordées aux employés bénéficieront d’une déduction d’un tiers de l’avantage imposable pour refléter le nouveau taux d’inclusion des gains en capital. Cependant, ils auront droit à une déduction de la moitié de l’avantage imposable jusqu’à une limite globale de 250 000 $ pour les options d’achat d’actions accordées aux employés et les gains en capital.
- L’exonération cumulative des gains en capital sera augmentée de 1 016 836 $ à 1 250 000 $ sur les gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises à compter du 25 juin 2024.
- À compter du 1er janvier 2025, dans le cadre du nouveau programme Incitatif aux entrepreneurs canadiens, les gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions de sociétés privées répondant à certaines conditions seront soumis à un taux d’inclusion de seulement un tiers. Cette mesure s’appliquera en plus de l’exonération cumulative des gains en capital disponible. La limite sera progressivement augmentée par tranches de 200 000 $ par année jusqu’à l’atteinte d’une valeur de 2 000 000 $.
- La limite de retrait du régime d’accession à la propriété (RAP) passera de 35 000 $ à 60 000 $ pour les retraits effectués après le 16 avril 2024. De plus, la période de remboursement de 15 ans sera temporairement reportée de trois années supplémentaires pour les participants effectuant un retrait entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
- Les règles de l’impôt minimum de remplacement (IMR) permettront désormais de réclamer une plus grande portion du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et davantage de crédits d’impôt dans le calcul de l’IMR.
- Le crédit d’impôt pour l’exploration minière sera prolongé d’une année, visant les conventions d’actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2025.
- Des détails supplémentaires ont été fournis concernant les règles sur les fiducies collectives des employés qui ont été introduites dans le budget de 2023.
SOCIÉTÉS
- Aucun changement aux taux d’imposition des sociétés.
- Le taux d’inclusion des gains en capital pour les sociétés et les fiducies sera augmenté d’une demie aux deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.
- Des changements seront apportés au régime de déduction pour amortissement (DPA) accéléré pour les nouveaux projets de logements construits expressément pour la location dont la construction débute le 16 avril 2024 ou après.
- L’exemption des règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) sera élargie pour certaines dépenses d’intérêts et de financement engagées avant le 1er janvier 2036, concernant le financement sans lien de dépendance utilisé pour construire ou acquérir des logements admissibles construits expressément pour la location au Canada.
- À partir de 2026, une nouvelle obligation déclarative annuelle sera applicable pour les entités et les particuliers qui fournissent des services opérationnels sous la forme de transactions d’échange de crypto-actifs.
MESURES INTERNATIONALES
- Dans certaines circonstances, l’obligation de retenue à la source pour les paiements visés par l’article 105 pour les paiements effectués à un fournisseur de services non-résident pourrait être levée notamment lorsque le non-résident ne serait pas soumis à l’impôt canadien sur le revenu relativement aux paiements en raison d’une convention fiscale conclue entre son pays de résidence et le Canada.