Sommaire du budget fédéral de 2026

PARTICULIERS

• Aucun changement aux taux d’imposition des particuliers.
• Un nouvel incitatif canadien à la croissance accordera une exonération des gains en capital pouvant atteindre 15 millions de dollars par particulier, par entreprise admissible, à l’égard d’actions admissibles généralement détenues pendant au moins 36 mois. La mesure s’appliquera aux actions admissibles émises du 5 novembre 2026 jusqu’à la fin de 2036. L’exonération sera limitée à certains secteurs et ne s’appliquera pas aux entreprises de consultation, aux cabinets de professionnels, aux entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs des services financiers, de l’assurance, de l’immobilier, de la restauration, de l’hébergement, des loisirs et du divertissement, ainsi qu’aux entreprises exploitées dans le cadre d’un accord de licence ou de franchisage. Les sociétés dont les actifs ont une valeur comptable supérieure à 100 millions de dollars ne seront également pas admissibles.
• Le roulement avec report d’impôt applicable aux placements dans de petites entreprises sera considérablement élargi. La période de remplacement passera d’un an à trois ans, ou jusqu’à cinq ans pour certains placements futurs en actions, et le critère relatif aux actifs d’entreprise exploitée activement sera assoupli. Ces changements s’appliqueront aux dispositions admissibles effectuées le 1^er janvier 2027 ou après cette date.
• À compter de 2028, les particuliers dont la principale source de revenus provient d’une entreprise (y compris les revenus de profession libérale ou de commissions) pourront effectuer un seul versement d’acompte provisionnel au plus tard le 31 décembre plutôt que d’effectuer des versements trimestriels.
• Les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2027 et les années suivantes devront être produites au plus tard le 15 mai, plutôt que le 30 avril ou, dans le cas des travailleurs indépendants et de leurs époux ou conjoints de fait, le 15 juin.
• Les employés à commission auront droit à des déductions bonifiées pour l’année d’imposition 2027 et les années suivantes.

SOCIÉTÉS

• Aucun changement aux taux d’imposition des sociétés.
• Les sociétés privées sous contrôle canadien seront exonérées de l’impôt de la partie VI.1 sur les dividendes versés sur des actions privilégiées imposables le 5 novembre 2026 ou après cette date. Pour les autres sociétés, l’exemption pour dividendes sera portée à 1,5 million de dollars et le seuil à partir duquel elle est réduite sera porté à 3 millions de dollars pour les années d’imposition se terminant après 2026.
• Certaines activités d’essai, de validation technologique et de certification réglementaire directement liées à un projet admissible de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) deviendront admissibles, tout comme certains coûts admissibles liés à la propriété intellectuelle. Ces changements s’appliqueront aux années d’imposition commençant le 5 novembre 2026 ou après cette date.
• Les exceptions aux restrictions relatives à la déductibilité des intérêts et des frais de financement (RDEIF) seront élargies pour les entreprises admissibles de logements locatifs et les entreprises réglementées de services publics d’énergie au Canada. Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition commençant le 1^er octobre 2023 ou après cette date.
• Les sociétés ne seront plus tenues de produire une copie certifiée conforme d’une résolution ou d’une autorisation lorsqu’elles feront certains choix ou concluront certaines conventions à compter de la date de la sanction royale de la loi de mise en œuvre.
• Les pénalités administratives applicables aux manquements répétés seront augmentées pour les années d’imposition ou les périodes de déclaration se terminant après 2027.
• L’admissibilité aux crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et dans les technologies propres sera élargie à compter du 5 novembre 2026.

MESURES INTERNATIONALES

• Pour les années d’imposition ou exercices se terminant après 2026, le seuil au-delà duquel le formulaire T1135 doit être produit passera de 100 000 $ à 200 000 $, tandis que le seuil permettant d’utiliser la méthode de déclaration simplifiée passera de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $.
• Le transfert avec report d’impôt par ailleurs applicable à certaines distributions effectuées par une fiducie sera refusé lorsque des biens sont distribués à une société ou à une société de personnes qui compte, directement ou indirectement, un actionnaire ou un associé non-résident. Cette mesure s’appliquera aux distributions effectuées le 5 novembre 2026 ou après cette date.
• Les taux de retenue applicables aux dispositions de biens canadiens imposables effectuées par des sociétés non-résidentes seront réduits pour les dispositions effectuées le 1^er janvier 2027 ou après cette date.

AUTRES MESURES

• Le délai pour produire un avis d’opposition à une cotisation d’impôt sur le revenu sera porté à au moins un an suivant la date de l’avis de cotisation. Cette mesure entrera en vigueur trois mois après la sanction royale de la loi de mise en œuvre.
• Le régime de participation excédentaire des fondations privées sera éliminé. À la place, les fondations privées ne pourront plus acquérir le contrôle d’une société au cours des années d’imposition commençant le 1^er janvier 2027 ou après cette date.

MESURES À L’ÉTUDE

• Le gouvernement envisage de fusionner les régimes applicables aux REER et aux FERR afin de créer un seul « REER à vie » et de simplifier les règles applicables au décès.
• Le gouvernement envisage d’instaurer un nouveau régime facultatif qui permettrait le transfert des pertes autres qu’en capital de l’année courante entre certaines sociétés canadiennes détenues à cent pour cent, ce qui pourrait simplifier les mécanismes actuels de consolidation des pertes.