SOMMAIRE EXÉCUTIF DU BUDGET DE L’ONTARIO 2020

Le budget de 2020 de l’Ontario a été rendu public le 5 novembre 2020. Nous avons opté non pas pour un résumé de toutes les mesures fiscales proposées dans le budget ontarien de cette année, mais plutôt pour une présentation des mesures qui nous paraissent les plus pertinentes pour vous.

IMPÔT DES PARTICULIERS

Aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition des particuliers.

IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition des sociétés.

IMPÔT-SANTÉ DES EMPLOYEURS

En mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé que l’exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs (« ISE ») à laquelle ont droit des employeurs du secteur privé dont la masse salariale totale en Ontario est de 5 M$ ou moins passerait de 490 000 $ à 1 M$ en 2020. Le budget propose que cette hausse du montant de l’exonération devienne permanente et que le seuil relatif à la masse salariale au-delà duquel l’ISE doit être versé soit doublé pour s’établir à 1,2 M$ à compter de 2021.

CRÉDITS D’IMPÔT DE L’ONTARIO POUR LES MÉDIAS CULTURELS

Le budget propose de prolonger temporairement certaines échéances et de modifier certaines exigences relatives à quatre crédits d’impôt pour les médias culturels afin d’aider les entreprises qui exercent des activités dans le secteur culturel à respecter certaines échéances quant aux crédits d’impôt et à maintenir leur admissibilité aux crédits d’impôt :

Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

Pour les productions pour lesquelles des dépenses admissibles ont été engagées avant le 15 mars 2020, et celles qui n’étaient pas terminées, qui n’avaient pas été certifiées par Ontario Créatif ou qui n’avaient pas été jugées inadmissibles au crédit d’impôt par Ontario Créatif avant le 15 mars 2020, l’échéance de 24 mois visant le dépôt d’une demande de certificat de réalisation serait prolongée d’une autre période de 24 mois. Les entreprises auraient toujours l’option de prolonger cette échéance de 48 mois par 18 mois supplémentaires. La période de 24 mois relative à la demande pour des dépenses admissibles et le délai de deux ans relatif aux ententes écrites pour la présentation de productions seraient également prolongés de 24 mois.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production

Pour les productions pour lesquelles des dépenses admissibles (ou des dépenses autrement admissibles) ont été engagées en Ontario durant les années d’imposition se terminant en 2020 et en 2021, la période de 24 mois pour remplir les exigences concernant les dépenses minimales serait prolongée de 24 mois. De plus, certaines entreprises seraient autorisées à demander le remboursement de dépenses autrement admissibles engagées au cours des deux années d’imposition précédant l’année où les principaux travaux de prise de vues commencent.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

Pour les produits non achevés avant le 15 mars 2020 et pour lesquels des frais de main-d’œuvre admissibles ont été engagés durant l’année d’imposition 2020, la période de 37 mois concernant les dépenses liées à la main-d’œuvre serait prolongée de 24 mois.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition

Pour les années d’imposition 2020 et 2021, l’exigence quant à la publication d’œuvres littéraires à au moins 500 exemplaires en édition reliée serait éliminée.

CRÉDIT D’IMPÔT DE L’ONTARIO POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT

L’Ontario propose de reporter les dates limites de présentation des rapports visant à demander un crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement, conformément au prolongement des dates limites de présentation des rapports aux fins des déclarations de recherche scientifique et de développement expérimental autorisé par le gouvernement fédéral. Les sociétés dont l’année d’imposition s’est terminée entre le 13 septembre 2018 et le 31 décembre 2018 bénéficieront de six mois de plus pour déposer une demande de crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement, alors que les sociétés dont l’année d’imposition s’est terminée entre le 1^erjanvier 2019 et le 29 juin 2019 auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour déposer une demande de crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement.