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- Demande d’autorisation d’appel Volume IV de IV – daté 29 août 2013 – 1 mo
- Avis de demande d’autorisation d’appel (version anglaise seulement) – daté 12 juillet 2013 – 4 mo
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- Cour d’Appel jugement – daté 8 juillet 2013 – 3 mo
- Mémoire de l’intimé (version anglaise seulement) – daté 1 février 2012 – 1 mo
- Mémoire des appelants (version anglaise seulement) – daté 3 novembre 2011 – 6 mo
- Inscription en appel (version anglaise seulement) – daté 13 mai 2011 – 9 mo
- Jugement (version anglaise seulement) – daté 14 avril 2011 – 32 mo
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