Les crédits d’impôt pour l’innovation et les médias numériques en Ontario
Le gouvernement crée des crédits d’impôt pour favoriser la croissance des entreprises au Canada et à l’étranger ainsi que pour promouvoir la croissance et l’emploi localement. Ces crédits d’impôt sont destinés à rembourser les entreprises qui investissent dans l’innovation au profit de la création de nouvelles entreprises ou de nouveaux processus de production, de l’amélioration de ceux-ci ou de la réalisation d’avancées technologiques.
Toutefois, bon nombre de PME ne réalisent toujours pas qu’elles sont admissibles à de tels crédits. Ne pas réclamer de dépenses (ou sous-estimer grandement les montants pouvant être réclamés) peut signifier se priver de remboursements importants de la part du gouvernement. Outre le fait que vos concurrents pourraient déjà s’en prévaloir, n’oubliez pas que ces crédits peuvent augmenter considérablement le fonds de roulement, les flux de trésorerie et l’évaluation de votre entreprise.
Comment fonctionne le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN)?
Le CIOPMIN est un crédit d’impôt remboursable offert aux sociétés pour la conception, la commercialisation ou la distribution de produits multimédias interactifs numériques admissibles. Ce crédit d’impôt n’est pas offert uniquement aux sociétés qui œuvrent dans le domaine des médias numérique. En effet, il est également possible de le réclamer dans d’autres secteurs d’activité.
Pour ce crédit d’impôt, deux différents types de produit sont admissibles, c’est-à-dire un produit non déterminé et un produit déterminé.
Produit non déterminé : Le crédit est disponible pour les sociétés qui font à la fois le développement et la commercialisation de leur produit. Un produit non déterminé peut correspondre au développement d’une application ou d’un produit similaire, mais qui n’a pas encore été mis en vente.
- Un crédit d’impôt de 40 % est accordé au titre des dépenses de main-d’œuvre, et jusqu’à 100 000 $ pour les dépenses de commercialisation et de distribution.
Produit déterminé : Le crédit est disponible pour les sociétés qui développe un produit par le biais d’une entente de rémunération avec un tiers, par exemple si vous développez un produit à la demande de quelqu’un d’autre.
- Le crédit d’impôt correspond à 35 % des dépenses de main-d’œuvre et aucune dépense de commercialisation n’est admissible, car vous avez déjà un acheteur.
Êtes-vous admissible?
Les sociétés admissibles peuvent être constituées en société au niveau provincial ou fédéral et doivent déclarer de l’impôt sur leurs revenus en Ontario. Comme il s’agit d’un crédit d’impôt de l’Ontario, les sociétés doivent avoir un établissement stable qu’elles exploitent dans cette province pour être admissibles. De plus, les dépenses liées à la main-d’œuvre doivent être effectuées en Ontario. Après tout, le but de ce crédit est de favoriser la croissance des entreprises locales et de l’emploi en Ontario!
Prenez note que pour être admissible, les points suivants doivent être respectés :
- Plus de 80 % du produit ou du contenu doit avoir été développé en Ontario.
- De ce 80 %, plus de 25 % de la main-d’œuvre de développement nécessaire à la création du produit doit être attribuée aux salaires admissibles d’employés de votre entreprise basés en Ontario.
Une société admissible peut réclamer 100 % de sa main-d’œuvre admissible et de 50 % à 100 % de sa main-d’œuvre tierce admissible. La « main-d’œuvre admissible » peut comprendre les heures consacrées essentiellement au projet par les employés au cours des trois années précédant l’achèvement du produit. Les dépenses liées à la commercialisation et à la distribution qui sont admissibles comprennent celles qui ont été engagées au cours des 24 mois précédant l’achèvement du produit ainsi que celle qui sont engagées dans les 12 mois suivant l’achèvement du produit.
Les demandes de CIOPMIN peuvent uniquement être présentées lorsque le produit est à l’étape de la mise en marché. À ce moment, la société modifiera les déclarations de revenus des années précédentes, à condition que les années d’imposition ne soient pas frappées de prescription. Dans la plupart des cas, cela signifie que vous pouvez remonter jusqu’à trois peut-être même quatre années aux fins de modification d’une demande.
Vous devez tenir compte de certains autres facteurs lorsque vous préparez votre demande. Une réclamation peut être refusée dans les cas suivants :
- Le produit développé sert l’autopromotion de la société.
- Il manque de la documentation, particulièrement des feuilles de temps, lorsqu’un employé ne consacre pas la totalité de son temps à un projet admissible.
La réussite d’une demande de CIOPMIN dépend grandement de la précision de la demande et de la documentation connexe. Par conséquent, documentez vos dossiers, mettez-les à jour et archivez-les adéquatement. Les professionnels de Richter ont l’expertise nécessaire pour soumettre une demande de crédit qui sera acceptée. Ils disposent également des outils nécessaires pour vous aider à conserver la documentation appropriée. Étant donné qu’il faut consacré beaucoup de temps à ce processus, vous pouvez choisir de nous confier la préparation de votre demande, ce qui vous facilitera la tâche à toute votre équipe.
Qu’est-ce qui est admissible?
Le principal objectif du produit doit être d’éduquer, d’informer ou de divertir les utilisateurs. Cet objectif doit être atteint en utilisant au moins deux des trois éléments suivants : texte, son et images. Le produit est alors considéré comme un « produit multimédia interactif numérique ». Depuis le 23 avril 2015, les dépenses sont admissibles uniquement s’il s’agit d’un produit de divertissement ou, dans le cas d’un produit d’éducation, s’il est destiné aux enfants âgés de 12 ans ou moins.
Habituellement, un produit n’est pas admissible s’il est conçu à des fins de communications interpersonnelles (p. ex. Facebook) ou de présentation ou de promotion de votre entreprise, de vos produits, de vos services ou du produit de votre client. Toutefois, les produits mis au point en vue de la vente ou de l’octroi de licences pourraient être admissibles.
Voici quelques exemples de produits :
- Jeux multimédias numériques
- Bornes interactives
- Didacticiels interactifs
- DVD
- Applications pour téléphone intelligent ou tablette
- Magazines en ligne
- Télévision interactive
- Sites Web interactifs
Comment nous pouvons vous aider
Afin de vous assurer que vous obtenez les crédits auxquels vous avez droit, faites appel à un conseiller professionnel. Nous pouvons vous aider à déterminer si vous êtes admissible, en plus de préparer votre demande de crédit d’impôt et d’évaluer le caractère approprié de votre système comptable actuel aux fins de saisie des renseignements sur le projet. Nous participerons également à la certification fiscale de votre demande, si l’ARC juge que cela est nécessaire. Chez Richter, nos associés experts s’occupent de ce type de réclamation pour le compte de diverses sociétés, et les honoraires sont exigibles uniquement si votre réclamation est acceptée.
Comme dans le cas des autres crédits d’impôt, les CIOPMIN peuvent être extrêmement avantageux et rendent encore plus intéressants les investissements dans votre société. Alors, mis à part le fait qu’ils aident à promouvoir l’emploi en Ontario, ces crédits d’impôt peuvent favoriser la croissance de votre entreprise, créer plus d’emplois et augmenter votre résultat net grâce aux liquidités disponibles.
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