Sommaire du budget du Québec 2016

Perspectives économiques

La gestion rigoureuse des deniers publics par le gouvernement du Québec semble avoir porté ses fruits. En effet, le gouvernement a non seulement atteint l’équilibre budgétaire prévu en 2015-2016, mais a aussi dégagé un impressionnant excédent budgétaire de 1,4 milliard de dollars. L’excédent ainsi réalisé sera injecté dans le Fonds des générations afin de réduire le poids de la dette.

Le budget 2016-2017 témoigne de l’optimisme soutenu du gouvernement quant à l’économie du Québec; en raison d’une hausse de 3,2 % des revenus totalisant 102 milliards de dollars ainsi qu’une croissance de 2,7 % des dépenses donnant lieu à un excédent prévu de 2 milliards de dollars. La faiblesse du dollar canadien ainsi que la croissance économique aux États-Unis sont les deux principaux moteurs de la santé du Québec et devraient continuer de soutenir la croissance en 2016-2017.

La croissance des dépenses du gouvernement ciblera trois principaux créneaux, soit i) investir dans les infrastructures et les services publics; ii) réduire le fardeau fiscal des particuliers, soutenir les familles et encourager la participation au marché du travail et iii) favoriser l’investissement privé. Parmi les initiatives générées dans ces créneaux, notons des investissements additionnels de 1,2 milliard de dollars dans les infrastructures pour l’éducation, la réduction immédiate de la cotisation au Fonds des services de santé pour les PME du Québec, une réduction d’impôt pour sociétés innovantes, la baisse du fardeau fiscal relatif aux tarifs actuels de services de garde subventionnés et l’instauration d’un nouveau crédit d’impôt remboursable de 20 % pour la réalisation de travaux de rénovation résidentielle écoresponsable.

Impôt des sociétés

Taux d’imposition des sociétés du Québec

Aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition des sociétés qui demeurent comme suit :

Déduction pour les sociétés manufacturières innovantes

Une nouvelle déduction a été instaurée pour les sociétés manufacturières québécoises admissibles dont les travaux de recherche et de développement menés au Québec ont conduit à l’obtention d’un brevet. Pour les années d’imposition qui débutent après le 31 décembre 2016, les entreprises admissibles pourront déduire un pourcentage donné d’une tranche de leur revenu net provenant de la vente ou de la location d’un bien admissible au cours de l’année.

Crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des technologies de l’information

Pour les années d’imposition se terminant après le 17 mars 2016, le crédit d’impôt, qui n’était auparavant offert qu’aux entreprises manufacturières, sera rendu accessible aux sociétés œuvrant dans les secteurs du commerce de gros et de détail. De plus, la restriction quant au montant du capital versé, à partir duquel le taux de ce crédit d’impôt sera réduit à zéro, sera augmentée à 50 millions de dollars.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire relatif aux grands projets de transformation numérique

Un crédit d’impôt remboursable temporaire sera instauré dans le but de soutenir l’implantation et le maintien au Québec de grands projets de transformation numérique dans le cas de contrats conclus après le 17 mars 2016, mais avant le 1er janvier 2019.

Crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise

La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée de façon à simplifier l’accès au crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise. Ces modifications, qui s’appliqueront aux productions destinées aux personnes mineures, aux grilles horaires, au doublage de films et aux services de production cinématographique, entreront en vigueur après le 17 mars 2016. 

Modification au traitement fiscal des contributions versées à des fins politiques 

Les contributions versées, illégalement ou non, à des fins politiques après le 17 mars 2016 ne seront pas déductibles dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien. 

Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME de divers secteurs 

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé des employeurs de divers secteurs diminuera graduellement sur une période de cinq ans qui commencera en 2017. De manière générale, ces changements seront appliqués comme suit :

Pour les PME des secteurs primaire et manufacturier :

Pour les PME des secteurs autres que primaire et manufacturier :

Ajustement au recentrage de la DPE

Pour les années d’imposition qui débutent après le 31 décembre 2016, les critères de qualification à la DPE pour une société qui n’exerce pas d’activités dans les secteurs primaire ou manufacturier s’établiront sur un nombre minimal d’heures travaillées au lieu d’un nombre minimal d’employés.

Impôt des particuliers

Taux d’imposition

Aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition des particuliers. Les changements annoncés par le gouvernement libéral fédéral en décembre 2015 se reflètent dans les taux d’imposition marginaux supérieurs combinés indiqués ci-dessous :

Contribution santé

La contribution maximale actuelle de 1 000 $ sera réduite à 800 $ en 2017 et à 0 $ en 2018.

Nouveau crédit d’impôt Rénovert 

Un nouveau crédit d’impôt fait son apparition pour la réalisation de travaux de rénovation écoresponsable exécutés en vue d’apporter des améliorations à une résidence. D’un montant maximal de 10 000 $, l’aide financière accordée par ce crédit d’impôt correspond à 20 % de la partie, excédant 2 500 $, des dépenses admissibles pour faire exécuter des travaux de rénovation. Les travaux doivent être exécutés avant le 1er octobre 2017, et ce, aux termes d’une entente conclue avant le 1er avril 2017.

Crédit d’impôt remboursable attribuant une prime au travail


Le taux utilisé pour calculer le crédit d’impôt maximal remboursable attribuant une prime au travail augmentera pour les ménages sans enfants.

Accessibilité accrue au bouclier fiscal 

En 2016, la hausse maximale du revenu de travail admissible par rapport à l’année d’imposition précédente passera de 2 500 $ à 3 000 $ pour chacun des membres d’un ménage.

Amélioration du traitement fiscal applicable aux dons

À compter de 2016, les limites en fonction du revenu utilisées pour le calcul du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance seront abolies. À compter de 2017, le taux maximal ouvrant droit à un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pour un particulier assujetti au taux d’imposition marginal supérieur augmentera pour correspondre au taux d’imposition marginal supérieur.

Modalités de l’assouplissement aux dispositions fiscales applicables au transfert d’entreprises familiales 

Le budget 2016 établit sept critères qui permettront aux contribuables de tirer profit de ces modalités, lesquelles ont été annoncées dans le budget 2015.

Autres mesures

Droits sur les mutations immobilières

  • —De nombreuses exonérations du paiement de droits sur les mutations immobilières s’appliquent lorsque certaines conditions sont remplies. Pour une entreprise, ces conditions s’établissent en fonction du lien entre le cédant et le cessionnaire, qui se traduit généralement par la propriété d’actions conférant à leur propriétaire 90 % des droits de vote ou de la valeur de ces actions.

    - L’exonération fondée sur le pourcentage de 90 % des droits de vote sera clarifiée afin de préciser que le nombre de votes rattachés aux actions détermine si le seuil de 90 % est atteint. De plus, pour que cette exonération s’applique, le seuil indiqué ci-dessus devra avoir été maintenu pour une période minimale de 24 mois suivant la date du transfert et, en ce qui concerne un transfert d’une société à un particulier, pour une période de 24 mois précédant immédiatement et suivant immédiatement la date du transfert.

    - L’exonération fondée sur le pourcentage de 90 % de la valeur des actions sera révoquée en raison de la difficulté que pose son application.
  • —À l’heure actuelle, les droits sur les mutations ne sont exigibles qu’à l’inscription de l’acte de transfert. Ils peuvent donc être reportés indéfiniment lorsqu’une exonération n’est pas autrement satisfaite. Le budget suggère de modifier cette position de longue date afin que les droits sur les mutations deviennent exigibles au moment du transfert de l’immeuble, sans égard à l’inscription. 

  • Un mécanisme de divulgation et des droits supplétifs de 150 % des droits habituels sont prévus lorsqu’une exonération n’est plus respectée ou que les mutations ne sont pas inscrites au registre foncier. Un mécanisme de divulgation volontaire sera offert relativement à la renonciation partielle à ces droits supplétifs. 
  • Une exonération du paiement des droits de mutation immobilière s’applique lorsque le transfert d’un immeuble est effectué entre des ex-conjoints de fait dans les douze mois suivant la date de fin de leur union. 
Ces mesures entreront en vigueur pour les transferts effectués après le 17 mars 2016.

Simplification de la procédure d’enregistrement des organismes de bienfaisance 

À compter de 2016, à des fins d’harmonisation avec les autres régimes d’imposition provinciaux, une œuvre de bienfaisance, une fondation publique ou une fondation privée qui possède un enregistrement valide en vertu de la législation fiscale fédérale sera réputée également enregistrée auprès du ministre du Revenu.

Experts