Les montants versés aux conseillers en placement sont-ils déductibles?

Septembre 2016

Par : Julie Hélène Tremblay, LL.B., M. Fisc., première directrice, Fiscalité
Michel Babeu, CPA, CA, M. Fisc, associé, Fiscalité

L’époque où la rémunération des conseillers financiers était invisible pour le client est en grande partie révolue. L’évolution des modes de rémunération des conseillers financiers a eu des effets importants. Si certains d’entre eux, dont les courtiers hypothécaires, peuvent encore indiquer que leurs services sont « gratuits », cette appellation demeure limitée et doit être utilisée en tenant compte des exigences professionnelles. Une partie des conseillers doit facturer les services rendus au client. Dès lors, une question de toute première importance se pose pour le client : ces frais payés aux conseillers sont-ils déductibles?





Imposition des placements : les règles de base

Avant d’aborder la question de la déductibilité de la rémunération des conseillers en placements, faisons d’abord le point sur les règles essentielles pour comprendre l’imposition des placements.

Le rendement sur un investissement dans un produit financier, que ce soit un fonds commun de placement, des actions de sociétés, des obligations ou même des biens tangibles, peut prendre plusieurs formes, tout comme son imposition. Entre le coût de l’investissement, les frais de placements, les distributions de rendement et le produit de disposition, la fiscalité multiplie ses règles.

L’imposition des revenus et des gains est modulée selon qu’il s’agit du bénéfice provenant d’une entreprise ou d’un bien[1] ou du gain réalisé lors de la disposition d’un bien[2]. Les dividendes, qui constituent du revenu de bien, sont toutefois soumis à certaines modalités visant à tenir compte de l’impôt payé en ce qui a trait aux profits réalisés par la société dont ils proviennent.

Pour la déductibilité des dépenses, la règle de base est que toutes les dépenses sont déductibles dans la mesure où elles sont engagées ou effectuées en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien[3], à moins d’une restriction expressément prévue par la Loi. Cependant, une restriction générale s’applique pour toute dépense en capital, sauf ce qui est expressément permis par la Loi (amortissement et autres règles)[4]. D’une manière générale, les dépenses en capital (par exemple les frais d’acquisition) doivent être capitalisées au coût du bien. Ne soyons pas étonnés que les frais personnels et de subsistance soient visés par une restriction générale quant à leur déduction[5].

D’autres règles interviennent pour limiter spécifiquement la déduction des frais pour les régimes dits exonérés d’impôt (par exemple, les REER, les FEER, les REEE et les CELI)[6].

Enfin, des règles particulières s’appliquent afin de permettre la déduction des sommes versées aux conseillers en placements qui seraient autrement de nature capital[7]. Elles sont déductibles à certaines conditions. Ce sont ces conditions que nous allons aborder en plus détail ci-dessous.

Comment savoir si les sommes de nature capital versées sont déductibles?

Les règles qui portent sur les sommes versées aux conseillers en placements visent à permettre la déduction de dépenses autrement de nature capital. Ainsi, pour être déductible, le paiement versé à un conseiller en placements doit compenser des frais engagés :

A) soit pour obtenir un
avis sur l’opportunité d’acheter ou de vendre certaines actions ou valeurs mobilières du contribuable;

(B) soit pour la prestation de services relativement à l’administration ou à la gestion d’actions ou de valeurs mobilières du contribuable.

Seuls les conseillers en placements dont l’activité d’entreprise principale consiste à donner de tels conseils ou à rendre de tels services sont visés.

Si le paiement en capital prend la forme d’une « commission »[8], la dépense n’est pas déductible, mais bien capitalisable. Les commissions pour l’acquisition de placements ne sont donc pas déductibles, sauf si elles sont payées comme une dépense de nature courante. Cela peut être le cas lorsque l’activité d’investissement d’une personne constitue une entreprise et que par conséquent, les placements sont des biens en stock. On pense bien sûr aux personnes qui consacrent beaucoup de temps à gérer leurs placements de façon active.

Pleine déduction ou demi-déduction?

En termes d’investissement, le mode de rémunération d’un conseiller en placements n’a pas d’importance. Par contre, il est très important en termes de rendement net après impôts puisque c’est le mode de rémunération choisi qui déterminera si les sommes versées sont déductibles ou non.

Par exemple, les opérations d’investissement dans un fonds commun de placement peuvent être facturées de plusieurs façons : des frais d’entrée, des frais de sortie, des frais de transaction et des frais de gestion ou un mélange de ces frais. Les frais de gestion peuvent être plus ou moins élevés selon le mode de souscription.

Alors que les frais d’entrée et les frais de sortie constituent soit des frais d’acquisition soit des frais de disposition, leur incidence sur le revenu imposable de l’investisseur revient à une demi-déduction dans la mesure où ils ne font qu’augmenter un gain ou une perte en capital, imposable ou déductible à 50 %. Toutefois, la rémunération constituée d’un pourcentage des actifs sous gestion, dans la mesure où elle constitue la contrepartie pour « la prestation de services relativement à l’administration ou à la gestion d’actions ou de valeurs mobilières », est plus intéressante pour l’investisseur puisqu’elle est pleinement déductible.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier la limitation québécoise à la déduction des frais de certains placements, qui trouve application pour les années où le revenu de placement n’est pas au rendez-vous. Dans un tel cas, un compte de frais de placement peut s’accumuler pour être utilisé pour réduire le revenu de placement d’une autre année.

Conclusion

La question de la déduction par les investisseurs des honoraires des conseillers en placement a été considérée davantage d’actualité depuis 2014[9], alors qu’une question a été adressée officiellement à Revenu Québec pour connaître leurs exigences en matière de déductibilité des frais de conseillers en placements. L’Information s’est ensuite répandue et beaucoup de conseillers ont dû revoir leurs pratiques de facturation afin de s’assurer de la déductibilité de leurs honoraires pour leurs clients. Il semble que certaines pratiques avaient cours notamment pour diriger les frais des portefeuilles enregistrés vers les portefeuilles non enregistrés. Les autorités fiscales ont indiqué leurs positions, confirmé le besoin de factures détaillées et donné une idée des dépenses déductibles.

Cette position exprimée faisant désormais école, il ne reste donc plus aux conseillers en placements qu’à faire leurs devoirs avec application.

Pour en apprendre davantage : Danger : risques fiscaux !

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[1] Paragraphe 9(1) L.I.R.; article 80 L.I.Q.

[2] D’une manière générale, l’équation pour un revenu de bien ou d’entreprise est : revenus moins dépenses égale bénéfice (R – D = B). L’équation pour le gain en capital est plutôt : produit de disposition moins prix de base rajusté (incluant les frais d’acquisition) moins frais de disposition égale gain en capital (PD – PBR – FD = GC). Quand on parle de capitaliser une dépense, c’est le prix de base rajusté du bien qui augmente.

[3] Alinéa 18(1)a) L.I.R.; article 128 L.I.Q.

[4] Alinéa 18(1)b) L.I.R.; articles 128 et 129 L.I.Q.

[5] Alinéa 18(1)h) L.I.R.; article 133 L.I.Q.

[6] Alinéa 18(1)u) L.I.R.; article 133.4 L.I.Q.

[7] Alinéa 20(1)bb) L.I.R.; alinéa 157d) L.I.Q.

[8] Alinéa 20(1)bb) L.I.R.; alinéa 157d) L.I.Q Le Larousse définit la « commission » comme une rémunération dont le montant est déterminé proportionnellement aux bénéfices ou au chiffre d’affaires.

[9] Congrès de l’Association de planification fiscale et financière 2015, Table ronde provinciale, APFF.

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