Rapports finaux BEPS : quelles sont les incidences sur votre entreprise?

Le 5 octobre 2015, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publiait ses rapports finaux portant sur l’ensemble des 15 points du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Les Rapports finaux 2015 expliquent en détail les solutions proposées qui ont été préparées au cours des deux dernières années par les pays de l’OCDE et du G20. Les solutions visent à s’attaquer à l’évasion fiscale et à mieux aligner l’imposition sur les activités économiques des entreprises et la création de valeur.

Les rapports finaux issus du projet BEPS contiennent de nombreuses recommandations qui, de l’avis du Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría, « constituent la plus importante réforme des règles fiscales internationales depuis près d’un siècle1  ». Les mesures proposées englobent notamment celles qui suivent :

Introduction de nouvelles normes minimales 

  • déclarations pays par pays;
  • mesures relatives au chalandage fiscal;
  • lutte contre les pratiques fiscales dommageables;
  • amélioration du mécanisme de règlement des différends.

Amélioration des normes internationales 

  • Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (les « Principes de l’OCDE »), principalement à l’égard des actifs incorporels;
  • Modèle de convention fiscale de l’OCDE, dont des propositions de modification de la définition de l’établissement stable. 

Recommandations d’améliorations de lois fiscales internes 

  • introduction de dispositions visant la neutralisation des dispositifs hybrides;
  • élaboration de règles efficaces relatives aux sociétés étrangères contrôlées; 
  • introduction de dispositions cherchant à limiter l’érosion de la base d’imposition découlant de déductions d’intérêts et d’autres frais financiers;
  • développement de règles en matière de communication obligatoire d’informations.

On s’attend maintenant à ce que les pays membres de l’OCDE et du G20, de même que les pays en voie de développement qui ont participé au projet, commencent à refléter les changements recommandés dans leurs lois nationales et leurs conventions fiscales. 

Que doit-on surveiller?

Les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’échelle internationale doivent se préparer en vue de l’application des nouvelles mesures et des nouvelles exigences de déclaration des administrations fiscales, car elles pourraient avoir une incidence sur leurs activités courantes et futures ainsi que sur leurs ententes fiscales. 

Plus particulièrement, les recommandations portant sur la documentation en matière de prix de transfert, qui prévoient une approche à deux niveaux pour la documentation comprenant un fichier principal et un fichier local, ainsi que la déclaration pays par pays, pourraient nécessiter certains ajustements de la part des entreprises. Le Canada adopte généralement les recommandations de l’OCDE. Par conséquent, même si le gouvernement canadien n’a pas encore fait de déclaration officielle à cet égard, ce n’est qu’une question de temps avant que ces recommandations ne soient adoptées d’une manière ou d’une autre. D’autres pays, tels le Royaume-Uni, l’Australie et les Pays-Bas, ont déjà déclaré leur intention d’adopter les recommandations de l’OCDE relatives à la documentation en matière de prix de transfert pour les exercices clos après le 1er janvier 2016. 

Aidez votre entreprise en prenant les mesures suivantes :

  • Familiarisez-vous avec les nouvelles obligations de déclaration et les informations nécessaires aux fins de conformité.
  • Assurez-vous que les systèmes de technologie de l’information et de déclaration de l’information connexes sont en mesure de produire l’information nécessaire dans une forme appropriée pour la communication d’informations pays par pays.
  • Analysez la documentation actuelle sur les prix de transfert afin de déterminer si elle répond aux exigences de la nouvelle structure à deux niveaux.
  • Évaluez si les politiques actuelles relatives aux prix de transfert sont pertinentes et si elles reflètent les réalités opérationnelle et économique de votre entreprise à l’heure actuelle, étant donné que le resserrement des exigences en matière de déclaration concernant les prix de transfert et les propositions de l’OCDE permettront vraisemblablement aux administrations fiscales distinctes d’obtenir plus d’informations sur la structure internationale d’une société et la répartition des bénéfices.

À mesure que les différents pays décideront non seulement des propositions à mettre en place, mais aussi de la façon dont ils les adapteront pour répondre à leurs besoins et à leurs objectifs respectifs, l’incertitude ne fera que s’accroître. Pour ajouter encore plus à la complexité, on ignore comment les États-Unis, le plus important partenaire commercial du Canada, réagiront aux recommandations car ils ne semblaient pas très optimistes au sujet du projet BEPS et des propositions y afférentes. De plus, on ne connaît pas quelles en seront les incidences sur la cohérence et l’uniformité du paysage fiscal international. 

Les petites et les moyennes entreprises, particulièrement celles qui exercent des activités à l’échelle internationale, doivent être conscientes des conséquences découlant de ces changements et de l’incertitude inévitables qu’entraîneront les recommandations découlant du projet BEPS de l’OCDE sur leurs activités actuelles. Elles devront surtout s’assurer qu’elles sont informées de façon adéquate des mises à jour constantes. 

Comment nous pouvons vous aider

Comment l’équipe de Richter peut-elle aider votre entreprise?

- En évaluant la conformité actuelle de votre entreprise aux normes fiscales internationales et en vous aidant à repérer les différences entre les normes actuelles et les nouvelles exigences.

- En analysant les occasions potentielles d’efficiences fiscales et opérationnelles liées à la structure organisationnelle et aux opérations mondiales de l’entreprise multinationale.

- En préparant la documentation requise et en prodiguant des conseils sur les enjeux de fiscalité internationale qui pourraient émerger compte tenu de ces changements.


1- Communiqué de presse de l’OCDE, « L’OCDE présente les mesures issues du Projet BEPS OCDE/G20 qui seront examinées lors de la réunion des ministres des Finances du G20 », 5 octobre 2015.

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