L’OCDE publie ses statistiques sur la procédure amiable pour 2013

Dans le cadre des travaux de l’OCDE visant à réduire le temps requis pour traiter et mener à terme les cas de procédure amiable (PA) prévue par les conventions fiscales et afin d’assurer une plus grande transparence concernant l’utilisation de cette procédure, l’OCDE met à la disposition du public, sur son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays membres de l’OCDE et dans les pays partenaires qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour la période 2013 sont maintenant disponibles.

Ces statistiques montrent qu’à la fin de l’année 2013, le nombre total de cas de PA rapportés par les pays membres de l’OCDE était de 4 566, soit une augmentation de 12,1 % par rapport à l’année 2012 et une augmentation de 94,1 % par rapport à l’année 2006 (les cas de PA impliquant deux pays membres sont comptés en double dans ce total). Dans le cas des pays membres de l’OCDE qui ont fourni ces renseignements, les délais moyens pour mener à terme les cas de PA avec d’autres pays OCDE ont été les suivants :

• 23,57 mois durant l’année 2013;
• 25,46 mois durant l’année 2012;
• 25,39 mois durant l’année 2011;
• 27,30 mois durant l’année 2010;
• 22,82 mois durant l’année 2009;
• 22,42 mois durant l’année 2008;
• 18,93 mois durant l’année 2007;
• 22,10 mois durant l’année 2006.

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